Raison sociale
Le présent site est édité et administré par eurêkassist
Siège social
10 avenur du commandant Manoukian
95170 Deuil-la-barre
mentions légales
Responsable de la publication : Stéphanie AYOUN, dirigeant de eurêkassist
Email : steffyassistance@gmail.com
Hébergement
https://www.eurekassist.com// est hébergé par la société 02swich
Informatique et libertés
Vous trouverez l’ensemble des informations ici.
Propriété intellectuelle
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, et ce quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du représentant légal de la société.
A QUOI SERT LES MENTIONS LEGALES ?
Les ML d’un site internet servent à assurer une certaine transparence, à rassurer les internautes sur l’identité de celui qui émet les informations. …
Mais concernant les sites internet professionnels, la Loi de confiance en l’économie numérique (LCEN), de juin 2004, fixe la liste de ces ML.
Et les ML ont notamment pour objet d’identifier le propriétaire du site web.
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les ML suivantes : Pour un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile.
Mais aussi elles sont des informations portant sur l’éditeur du site internet.
De plus le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif :
- de présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web.
- mais aussi de permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige. Les mentions légales ont donc une mission de protection pour le visiteur, il saura si nécessaire, vers qui se tourner.
- et de vérifier la fiabilité du site et en renforcer la crédibilité.
La publication des mentions est une obligation légale: qu’il s’agisse d’un site professionnel, ou amateur, qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site.
L’absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.
